Le principe du contradictoire en phase d'enquête de police judiciaire

EAN : 9782386000492
Mare Martin (27/06/2024)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)

Résumé :

La procédure pénale doit être contradictoire : un accusé doit pouvoir savoir ce qui lui est reproché et les preuves à charge avant son procès. Il doit aussi être en mesure de s'expliquer, de se faire entendre. Ainsi, le principe du contradictoire constitue à la fois une garantie indissociable du droit à un procès équitable et une condition nécessaire à l'acceptation du jugement. En dépit de son importance, ce principe n'est pas reconnu avec la même intensité tout au... >Voir plus

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