Marchand de biens : Statut juridique; Pratiques professionnelles

Cette édition est totalement refondue et augmentée. Elle est à jour notamment de la réforme substantielle des règles de TVA applicables aux opérations immobilières opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, le décret du 10 septembre 2010 et l'instruction du 29 décembre 2010. Elle est également enrichie par des développements sur la responsabilité des marchands de biens ainsi que sur les réformes des procédures collectives (loi du 22 octobre 2010). Le mar... >Voir plus