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EAN : 9782809515916
315 pages
Prat Editions (16/02/2021)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un dr... >Voir plus
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