Mattias Guyomar
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Résumé :
L'administration dispose d'un pouvoir de sanction propre qu'elle exerce aussi bien sur les personnes ou agents qui relèvent de son autorité directe que sur les tiers.
La répression administrative suscite d'autant plus d'interrogations que son champ se développe. Or, il n'existe ni loi ni code général qui définirait les principaux domaines de la sanction administrative et regrouperait les grands principes qui y sont applicables. En effet, le cadre juri... >Voir plus
La répression administrative suscite d'autant plus d'interrogations que son champ se développe. Or, il n'existe ni loi ni code général qui définirait les principaux domaines de la sanction administrative et regrouperait les grands principes qui y sont applicables. En effet, le cadre juri... >Voir plus
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