Très bonne idée éditoriale. En revanche, le graphisme de certaines planches laisse vraiment songeur. J'ai parfois l'impression que j'aurais fait mieux, ce qui n'est vraiment pas un compliment...
Je suis aussi réservé sur le nom donné à certains arrêts. Ainsi C. Cass. 20 mars 2002 ne peut décemment pas être appelé "arrêt empiètement" ; je suis catégorique ! Pas plus que C. Cass. 24 février 2005 ne s'appelle l'arrêt baie vitrée.... A propos des arrêts de la Cour de cassation, il aurait pu être indiqué la chambre rendant les décisions (1ère chambre civile, chambre commerciale, etc...)
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Comment ça je dois l'indemniser ?! Ce sont mes idiots de fonctionnaires qui ont fait n'importe quoi. C'est une faute personnelle, pas une faute de service
Ce décret s'inspire d'un principe que je n'avais pas encore eu l'occasion de formuler...
[à propos de CE 3/2/1989, Alitalia]