Femmes et droits de propriété

Le sexe de la propriété et des richesses patrimoniales

Dans leur introduction, Fatiha Talahite et Randi Deguilhem indiquent un croisement de deux problématiques, « une interrogation sur l'accès des femmes à la propriété dans le monde contemporain » et « une réflexion issue de notre collaboration dans le cadre d'un séminaire sur le waqf ».

Elles soulignent la nécessité de replacer le droit de propriété dans la diversité des systèmes de droits. Elles abordent le waqf comme donation à perpétuité à une oeuvre d'utilité publique, la propriété « féminine en islam », les droits de propriété rattachés « aux systèmes dits ‘coutumiers' », les approches féministes des droits de propriété, les courants socialiste et libéral, les transformations historiques des droits et des usages…

« de nos jours, derrière l'égalité juridique formelle, ces inégalités se perpétuent, dissimulées par l'apparence neutralité du droit, marquant une continuité historique dans la domination patrimoniale dont les femmes font l'objet ».

Les autrices présentent les différents articles. « Une des interrogations qui traversent ce dossier est de savoir ce que les femmes perdent et ce qu'elles gagnent dans le passage au droit moderne de propriété ».

Il convient de prendre en compte le prisme du genre, les usages, les différences au sein des régimes de droit coutumier, les effets du droit positif dans tous les lieux de droit, les codifications et les interprétations, les effets de la colonisation sur la souveraineté foncière des collectivités, la destruction de droits collectifs liée à l'appropriation individuelle privée, les caractéristiques du droit de propriété moderne et la transformation des biens matériels et immatériels en actifs mobiles, cessibles sur des marchés…

Sommaire :

Dossier femmes et droits de propriété

Fatiha Talahite et Randi Deguilhem : Genrer l'analyse des droits de propriété

Fatiha Talahite : Pour une économie politique genrée des droits de propriété

Sibylle Gollac : le genre caché de la propriété dans la France contemporaine

Frédéric Mertens de Wilmars : L'exclusion des femmes d'une communauté de pêcheurs espagnols. « Qui a un fils a une propriété, qui a des filles n'a rien »

Katerina Melissinou : Uniformisation et infortunes de la dot (prika) en Grèce

Yasmine Berriane et Karen Rignall : La fabrique de la coutume au Maroc : le droit des femmes aux terres collectives

Chantal Ndami : Les agricultrices et la propriété foncière en pays bamiléké (Cameroun). Un droit foncier coutumier en tension

Hors-champ

Johanna Renard : Récits d'avortements et subjectivation féministe chez Audre Lorde et Diane di Prima

Solène Froidevaux : Interactions avec la matière. La production du genre dans un tramway

Chantal Morley et Isabelle Collet : Femmes et métiers de l'informatique : un monde pour elles aussi

Quentin Ravelli : Mixité au travail et nouvelles inégalités : le cas de l'industrie pharmaceutique

Je ne souligne que certains éléments présents dans les différentes analyses.

Il est nécessaire d'analyser les racines historiques de l'inégal accès à la propriété pour les femmes, les codifications imposées par les colonisations, les effets contradictoires de la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes et en particulier le creusement des inégalités de genre et la destruction de divers systèmes d'organisation des droits…

Fatiha Talahite souligne « la tendance actuelle est à la généralisation du mode occidental de la propriété privée ». Elle discute de l'inégalité des richesses selon le sexe, de la question de l'accès à la propriété, des principes de justice « s'arrêtant aux portes du foyer », de la Common Law britannique et du droit dit continental, des politiques historiques de limitation des droits des femmes mariées, de la gestion masculine des biens, de suppression de la personnalité juridique et de la privation des droits, des réformes des régimes matrimoniaux, du travail domestique, des normes islamiques avant et après les colonisations, des réformes agraires et de redistribution de terre sans prise en compte de la dimension de genre, du marché foncier agricole, de la suppression de droits fonciers coutumiers et du contrôle accru exercé par des hommes, des communs… L'égalité néolibérale du droit de propriété lucrative n'est pas compatible avec l'égalité des individus, des femmes et des hommes…

Sibylle Gollac indique que le rôle du patrimoine et de sa transmission dans la structuration des rapports sociaux de sexe et de classe est généralement peu analysé (la contestation du droit d'héritage est rare). Elle aborde, entre autres, la question des droits de propriété et des modalités d'exercice de ces droits en terme de genre, le droit de propriété comme forme de pouvoir, l'exclusion de certains biens dans l'assiette fiscale, la déclaration par foyer fiscal et non par individu et ses conséquences pour les femmes, les communautés de biens, la transmission du nom, les impacts sur les femmes dans les ménages populaires de l'achat du bien d'habitation, l'inégalité de droits de propriété, « le droit et son apparente neutralité jouent ainsi un rôle non négligeable à la fois dans la domination patrimoniale des femmes et dans son invisibilisation »…

J'ai été particulièrement intéressé par l'article concernant l'exclusion des femmes d'une communauté de pêcheurs espagnols, le redoli et l'inégalité successorale, le privilège donné à la continuité de la famille, le choix de la justice de retenir la discrimination à l'accès au travail sans égard à la discrimination sexuée des droits liés à la propriété, « le Tribunal a rejeté cette privation qui confine les femmes à l'espace domestique – et paradoxalement privé ! – et qui les assimile à un statut d'objet et non à celui de sujet de droit – et donc les maintient dans une dépendance vis-vis de l'autre, l'homme »…

Les autres articles du dossier traitent :

– de la dot (prika) en Grèce, de l'uxori-matrilocalité, des systèmes de résidence et de dévolution des biens, du lien entre l'ainée et la maison de la mère, des structures idéologiques « liées à la reproduction biologique de la famille et à la construction de l'individu femme », de la diversité historique « des formes et des pratiques d'accès à la propriété sous l'angle des rapports de genre »…

– de la fabrique de la coutume au Maroc, du droit des femmes aux terres collectives, de l'institutionnalisation coloniale du « droit coutumier », de l'uniformisation bureaucratique, « L'institutionnalisation de la coutume a donc figé des pratiques et des rapports de pouvoir qui prenaient auparavant des formes diverses et étaient flexibles », de la codification du droit fondé sur la charia et la restriction des marges de manoeuvre des tribunaux religieux avant la colonisation, du mouvement des soulaliyates, de la tutelle, des processus historiques et de l'imbrication des droits coutumier et positif « qui ont contribué à institutionnaliser le système d'exclusion des femmes », des interêts et privilèges qui « sous-tend la structure actuelle du gouvernement des terres collectives »…

– des agricultrices en pays bamiléké (Cameroun), de la contradiction « entre le rôle essentiel des femmes dans la production alimentaire familiale et la précarité de leurs droits sur les terres agricoles », des systèmes de régulation propres au régime foncier coutumier bamiléke, du rôle de l'accès à la terre dans l'autonomie des femmes, des effets de la colonisation, de la monoculture du café, du développement du vivrier marchand, de l'ineffectivité du droit de propriété foncière pour les femmes…



Je souligne aussi le texte de Johanna Renard sur les récits d'avortement, « nous montrerons comment, entre construction et réinvention de soi, ces textes, font de cette expérience un épisode pivot dans le processus de subjectivation politique et artistique ». L'autrice parle d'« un esprit de rébellion radicale et une pratique expérimentale de l'art poétique », du corps et des sensations, du tabou et de « l'atrocité de cette réalité connue de toutes », de la prise du pouvoir des médecins sur les corps des femmes, d'expérience solitaire, de choix autonome, de subjectivation…

J'ai particulièrement apprécié l'article sur la production du genre dans un tramway, les interactions au quotidien qui paraissent anodines, « Quelles sont les pratiques et les interactions avec les objets fixes des femmes et des hommes et sont-elles genrées ? Quels objets personnels sont amenés dans ces lieux publics, par qui, et quelles en sont les conséquences sur les interactions ? En quoi permettent-ils d'avoir une lecture plus fine de la réalité sociale et des actions « en train de se faire » ? », la division sexuelle des objets et des outils, la non-neutralité des interactions, les comportements, le fait de regarder et d'être regardée, les gestes spécifiques et privilégiés, l'écartement des jambes et l'occupation mâle de l'espace, les sacs, la scénographie genrée de l'espace du tram…

Les autres articles traitent, entre autres, des processus d'exclusion et d'auto-exclusion, de la construction sexuée des compétences et des motivations, des mesures d'inclusion pérennes, des nouvelles inégalités et de la mixité au travail, des discours égalitaires et des apparences de justice, de l'occultation des relations de domination, des fonctions considérées comme féminines, de la sexuation des tâches et de leur tournure domestique, de mixité inégale…
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