La contribution des juridictions administratives contrôlées à l'élaboration de la jurisprudence administrative

EAN : 9782386000461
Mare Martin (20/06/2024)

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Résumé :

Alors que, dans l'ordre juridictionnel judiciaire, la contribution des tribunaux et des cours à l'élaboration de la jurisprudence est aisément admise, la doctrine publiciste dresse majoritairement le constat d'un Conseil d'Etat qui serait l'initiateur exclusif des règles prétoriennes. Toutefois, les juridictions administratives contrôlées (que sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les juridictions administratives spécialisées) tranc... >Voir plus

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