La cohésion territoriale et les services publics en Europe

EAN : 9782842871178
250 pages
Presses Universitaires de Limoges et du Limousin (30/11/-1)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)

Résumé :

Pour la première fois en droit communautaire, les services d’intérêt économique général sont considérés comme occupant une place essentielle parmi les valeurs communes de l’Union et comme devant promouvoir sa cohésion sociale et territoriale. Ces services, selon l’article 7 D du traité d’Amsterdam (article 16 du traité consolidé), doivent “fonctionner sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions”. De telles affirmati... >Voir plus

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