Direction des Journaux officiels (DJO)
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Résumé :
Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables.
30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.) sans co... >Voir plus
30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.) sans co... >Voir plus
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