Laurent Gamet/5
1 notes
Résumé :
Les contrats de travail conclus au titre des dispositifs publics de mise à l'emploi présentent deux caractéristiques majeures, qui les distinguent de tout autre contrat de travail et les unissant au sein d'une même famille de contrats.
Ce sont, d'une part, des contrats de travail dirigés : la puissance publique cherche à parvenir à la réalisation d'objectifs publics par les biais de ces conventions privées. Leur nature hybride au regard des distinctio... >Voir plus
Ce sont, d'une part, des contrats de travail dirigés : la puissance publique cherche à parvenir à la réalisation d'objectifs publics par les biais de ces conventions privées. Leur nature hybride au regard des distinctio... >Voir plus
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