La fiscalité privilégiée en propriété industrielle

EAN : 9782140258930
382 pages
Editions L'Harmattan (21/04/2022)

Note moyenne : /5 (sur 0 notes)

Résumé :

La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d'activités de R&D. Mais aussi en faveur de revenus provenant de l'exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s'agissant d... >Voir plus

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