Anne - Laure Cassard - Valembois
Anne - Laure Cassard - Valembois (Autre)Marie - Odile Peyroux Sissoko (Autre)
Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
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Résumé :
La translation de compétences en droit public : une nouvelle catégorie juridique véritable.Au cœur des problématiques du droit constitutionnel et du droit administratif se développe un phénomène de nature à modifier les grands équilibres institutionnels et démocratiques : les translations de compétences. Certaines autorités se voient en effet dépossédées des compétences qui leur sont pourtant reconnues, au profit d’autres autorités publiques comme privées.Menées ... >Voir plus
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