La restitution des biens publics culturels aux États étrangers

EAN : 9782140270987
162 pages
Editions L'Harmattan (06/07/2022)

5/5 1 notes

Résumé :

Il n`existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d`un accord bilatéral entre la France et l`État qui en fait la demande conduisant ainsi à une profusion de législations particulières à l`image de la loi de restitution de têtes maories à la Nouvelle-Zélande ou celle des biens pillés au Bénin et au Sénégal lors de la colonisat... >Voir plus

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