Marylou Françoise
Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
EAN : 9782802773382
Emile Bruylant (08/02/2024)
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Résumé :
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?L`ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l`Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
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