Le statut pénal du Président de la République

Dans des décisions rendues respectivement en 1999 et 2001, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont donné de l'article 68 de la Constitution, qui fixe le statut pénal du chef de l'Etat, des interprétations traduisant une difficulté sérieuse sur la portée de ces dispositions.

Une Commission de réflexion, rassemblant des spécialistes reconnus des questions constitutionnelles et pénales, présidée par le professeur Pierre Avril, a donc été ... >Voir plus