Guylain Clamour/5
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"Le statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourd'hui en plein renouvellement, tant en législation qu'en jurisprudence. Les expressions elles-mêmes le montrent : la première se substitue à celle des contrats administratifs (distingués des contrats de droit privé), la seconde à celle de domaine public (distinguée du domaine privé) ; elles englobent ce qui était précédemment s... >Voir plus
Résumé :
"Le statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourd'hui en plein renouvellement, tant en législation qu'en jurisprudence. Les expressions elles-mêmes le montrent : la première se substitue à celle des contrats administratifs (distingués des contrats de droit privé), la seconde à celle de domaine public (distinguée du domaine privé) ; elles englobent ce qui était précédemment s... >Voir plus
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