Hélène Péroz
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Résumé :
Depuis le 16 février 2019 est applicable le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. Ce règlement supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l’Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit ... >Voir plus
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