Yves Rouquet
Yves Rouquet (Directeur de publication)
Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Cette nouvelle édition est à jour des réformes marquantes qui ont modifié le régime des baux commerciaux : c'est le cas de la loi du 4 août 2008, de modernisation de l'économie, et de la législation issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment l'ordonnance du 19 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret d'application du 12 f&... >Voir plus
Yves Rouquet (Directeur de publication)
Note moyenne : /5 (sur 0 notes)
Résumé :
Cette nouvelle édition est à jour des réformes marquantes qui ont modifié le régime des baux commerciaux : c'est le cas de la loi du 4 août 2008, de modernisation de l'économie, et de la législation issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment l'ordonnance du 19 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et son décret d'application du 12 f&... >Voir plus
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