Françoise ChaponneauxÉvence RichardPascal Girault
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Résumé :
La police municipale est une notion ambivalente dans le droit public français. Elle désigne d'abord une fonction, c'est-à-dire une activité de réglementation confiée au maire pour préserver l'ordre public dans la commune, qui a pour effet la restriction de certaines libertés publiques ou individuelles. La police municipale désigne également un organe, c'est-à-dire un ensemble d'agents, placés sous l'autorité du maire, qui exercent une mission d'autorité et qui dispo... >Voir plus
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