Myriam Provence
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Résumé :
RESUME
Depuis 1803, il est possible de changer de nom de famille « pour motif légitime ». Mais le Code civil n’a jamais précisé quels étaient les « motifs légitimes » acceptés à coup sûr par l’État, et l’accord de l’administration, qui n’a pas à justifier son refus, est loin d’être systématique. Car ces demandes, qui touchent à l’identification même de la personne, ont toujours été soigneusement encadrées par l’administration, qui les validait ou les rejetait... >Voir plus
Depuis 1803, il est possible de changer de nom de famille « pour motif légitime ». Mais le Code civil n’a jamais précisé quels étaient les « motifs légitimes » acceptés à coup sûr par l’État, et l’accord de l’administration, qui n’a pas à justifier son refus, est loin d’être systématique. Car ces demandes, qui touchent à l’identification même de la personne, ont toujours été soigneusement encadrées par l’administration, qui les validait ou les rejetait... >Voir plus
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