Conseil d' État
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Résumé :
Pour la première fois les 20 et 21 octobre 2011, le Conseil d Etat et la Cour de cassation ont organisé conjointement un colloque, sur le thème « Santé et justice : quelles responsabilités ? », dont ce septième numéro de la collection Droits et Débats rassemble les actes.
Dix ans après l adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions ... >Voir plus
Dix ans après l adoption de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de nombreuses questions se posent aux juridictions ... >Voir plus
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Que lire après Santé et Justice : quelles responsabilités - (Droits et débats n° 7) - Dix ans après la loi du 4 mars 2002 - Colloque organisé les 20 et 21 octobre 2011 par le Conseil d'Etat et la Cour de cassationVoir plus
![[Dons] par Legay](https://images-eu.ssl-images-amazon.com/images/I/51KfRl4XY0L._SX95_.jpg "[Dons] par Legay")
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