Cette étude très fouillées démontre comment la construction de notre droit pénal français avant et avec Napoléon, orienté vers la protection des riches des délinquants (pauvres bien sur) est toujours en vigueur, autant dans les lois que dans les comportements de la justice. Déjà que l'élite a les moyen de contourner une législation qui non seulement lui est favorable grâce aux avocats qu'elle peut s'offrir, le système de justice pénal n'a que rarement prévu les cas où ce sont les élites qui sont délinquantes.... Belle explication, un peu complexe à lire, pleine d'exemples et de références, dans lesquelles on se perd un peu.
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Dans un ouvrage de synthèse, P. Lascoumes et C. Nagels montrent les moyens que les puissants mettent en œuvre pour définir, utiliser, contourner ou éviter la loi pénale selon leur intérêt.
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L'euphémisation des déviances et délinquances des élites est le résultat d'un processus circulaire. D'une part, les organes de contrôle social (professionnels, administratifs et judiciaires) sont saisis de peu de cas et, lorsqu'ils interviennent, sont plus soucieux d'obtenir des régularisations ou d'adresser des admonestations symboliques que de prononcer de véritables sanctions. D'autre part, les représentations sociales véhiculées dans l'opinion publique autour de ces transgressions sont floues et souvent soutenues par un discours médiatique qui diffuse des approches dédramatisantes où les incertitudes sur les faits et les intentions, la complexité des règles et la difficulté à apporter des preuves sont mis en avant pour convertir ce qui s'annonce comme un "scandale" en une "affaire" ou le réduire à un "problème". (...) La faiblesse des réactions sociales institutionnalisées confirme le peu de gravité attribuée par l'opinion aux déviances et délinquances des élites ; ce haut niveau de tolérance vient à son tour entretenir la mollesse des systèmes de contrôle et des sanctions qu'ils peuvent, éventuellement, prononcer.
Les statistiques d'activité des agences de contrôle [spécialisées dans la sanction des transgressions des élites économiques ou politiques] sont explicites. L'exercice de la répression judiciaire est réservé à des cas extrêmes, considérés comme non disciplinables, des boucs émissaires masquant l'ordinaire de la recherche d'une mise en conformité (...). Il est même possible d'aller plus loin et de dire que lorsque la sanction pénale est utilisée, c'est beaucoup plus dans un but de renforcement de la discipline que dans une volonté de sanction d'une faute. Le renvoi à la justice de quelques rares transgressions de grande ampleur ou d'acteurs multi-récidivistes contribue d'abord au rappel collectif de l'existence de certaines règles et à un besoin de normalisation des pratiques erratiques. Il renforce secondairement l'autorité des organismes spécialisés et vient légitimer leurs fonctionnements discrétionnaires.
Une des caractéristiques de ce type de transgression réside dans sa dimension systémique. Il est, en effet, indissociable des particularités, des ressources et des contraintes des organisations particulières (entreprise, municipalité, ministère, etc.) au sein desquelles ces transgressions sont accomplies. Celles-ci ne peuvent être réduites à des questions de comportement individuel et de morale personnelle. Elles relèvent en très grande partie d'une responsabilité organisationnelle, celle du collectif (...) qui en a été le cadre. A ce titre, elle devrait être assumée par leurs dirigeants. Pourtant, c'est l'inverse qui s'observe souvent. Non seulement les dirigeants se défaussent de leur responsabilité collective en mettant en cause la responsabilité individuelle de ceux qui sont intervenus à des niveaux inférieurs, mais il est, en effet, difficile de reconstituer lors des enquêtes la chaîne des ordres (explicites et implicites) et des décisions plus ou moins formelles qui ont produit la transgression. (...) Dans ce sens, le fait d'occuper une position de pouvoir supérieur constitue un écran puissant préservant de l'attribution de responsabilités précises.
Ce qui est en cause dans les déviances et délinquances économiques ou politiques ce sont des abus de fonction, des détournements de responsabilité d'un niveau élevé. Que les transgressions aient été accomplies dans le cadre privé ou public, leur point commun se trouve dans des pratiques de débordement de la délégation de confiance faite à des acteurs en charge des décisions centrales dans la vie sociale.
Les sciences sociales peuvent contribuer à détruire cette mystification qui permet aux élites de se jouer des règles qu'elles imposent aux autres.
Les matins - Pierre Lascoumes .Directeur de recherche au CNRS/CEVIPOF, enseigne à Science-Po Paris.Auteur de "Une démocratie corruptible" Éditions du Seuil